PBM - Qui sont les individus aujourd’hui poursuivis sur la base de l’article 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) ?
Jean-François Martini - Le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) a fait une recherche sur les décisions de justice rendues sur la base de cet article et a pu constater que sont principalement concernées des personnes privées sans activités militantes déclarées.

Y a-t-il eu une évolution dans le profil des personnes poursuivies ?
La première évolution résulte du corpus législatif. En 1996, la loi a mis en place des immunités familiales qui interdisent de poursuivre les conjoints et la famille en ligne directe, ascendants et descendants, d’un sans-papiers. Reste la question du concubinage qui est plus complexe car il faut prouver que celui-ci est notoire. La deuxième évolution concerne une pression accrue sur les associations qui viennent en aide aux sans-papiers.

Eric Besson, ministre de l’Immigration et de l’Intégration, explique qu’en 65 années d’application de cette loi, personne en France n’a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière. Que répondez-vous à cela ?
Il y a effectivement très peu de militants qui sont condamnés par les tribunaux sur la base de l’article 622-1. Mais combien sont inquiétés, intimidés, convoqués, mis en garde à vue ? Le monde associatif est dans le collimateur d’Eric Besson. Il faut aussi comptabiliser d’autres incriminations, et notamment les entraves à la circulation des aéronefs, c’est-à-dire les individus qui s’opposent à des mesures d’éloignement du territoire dans les aéroports et les avions. Les condamnations y sont beaucoup plus nombreuses. Et là, ça fait beaucoup !

Pourquoi la plupart des personnes poursuivies sur la base de l’article 622-1 ne sont pas condamnées par les tribunaux ?
C’est la conséquence d’un texte imprécis qui permet d’incriminer tout et n’importe quoi ! Comme le texte existe, les juges doivent l’appliquer.  Mais ils sont mal à l’aise et ont du mal à condamner. Ils passent alors par des dispenses de peines ou du sursis.

Les juges ne pourraient-ils pas passer par l’article 622-4 qui tend à limiter l’application de l’article 622-1 ?
A l’exception des ascendants, des descendants, des frères et des sœurs de l’étranger en situation irrégulière, pour lesquelles la condamnation est maintenant impossible, les conditions d’application de cet article sont extrêmement restrictives. Il faut, pour justifier l’aide, prouver qu’il existait un danger actuel ou imminent et que l’acte était nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique du sans-papiers. Quand on héberge simplement quelqu’un, difficile d’appliquer ce texte !

Faut-il proposer une nouvelle rédaction de l’article 622-1, comme le propose les députés du  Parti socialiste, ou l’abroger ?
La proposition des députés du PS est un premier pas intéressant. Mais ce n’est pas suffisant. Il faut supprimer cet article purement et simplement. Car, quelle que soit la rédaction de ce texte, il permettra toujours de poursuivre les aidants sur le terrain. Peu importe que vous sortiez libre après quelques heures de garde à vue. L’intimidation est réelle !

Que répondez-vous à Eric Besson qui affirme que cet article permet de lutter contre les filières de passeurs ? Il avance le chiffre de 4 000 filières démantelées.
Cet argument est faux. Notre arsenal juridique possède d’autres incriminations, bien plus répressives d’ailleurs, pour punir les vrais passeurs. Quant au chiffre de 4000 filières, il est absolument invérifiable puisqu’il n’existe aucune définition précise de ce qu’est une filière.

Comment expliquez-vous le succès du film de Philippe Lioret, Welcome, qui montre comment un simple maître nageur à la piscine de Calais est inquiété par la police alors qu’il aide un jeune réfugié kurde à traverser la Manche à la nage ?
Je pense que cela repose sur un phénomène d’empilement d’événements qui vont dans le même sens. Il y a eu les combats de Resf**, puis ceux des syndicats en faveur des travailleurs en situation irrégulière. Ce sont des mécanismes mystérieux mais ce film est la goutte d’eau qui a déclenché chez beaucoup de Français un effet de saturation sur le sujet de l’immigration.

* Le Réseau éducation sans frontières (Resf) est un réseau de solidarité avec les enfants de familles sans-papiers et jeunes sans-papiers scolarisés.